Démarches administratives

Les démarches administratives

En remplissant gratuitement le formulaire de devis de piscine, vous saurez sur-le-champ si vous devez faire la demande d'un permis de construire auprès de votre mairie. En effet, selon la surface ou la profondeur du bassin souhaité, il existe une législation bien spécifique selon la commune où vous résidez.

Car si la construction d'un bassin privatif doit répondre aux règles générales d'urbanisme, sachez que des obligations bien spécifiques peuvent également s'appliquer au territoire de votre commune.

Vous pouvez prendre connaissance de ces règles en consultant le plan d'occupation des sols (POS) ou le plan local d'urbanisme (PLU) auprès de la mairie de votre commune.

Ces documents vous livrent l'information dont vous avez besoin concernant l'ensemble des normes imposées pour la construction d'une piscine.

Ne négligez pas cette étape de recherche avant l'élaboration de votre projet de construction, elle est essentielle pour éviter les problèmes découlant de la transgression des règles.

Certaines mairies peuvent même vous imposer une couleur particulière pour le revêtement de votre piscine. Il vous faut donc avoir toutes les autorisations nécessaires avant l'ouverture des travaux.

Au commencement de ceux-ci, il vous faut adresser une déclaration d'ouverture de chantier et veiller à ce que le permis de construire soit visible sur le terrain concerné.

Le respect des règles d’urbanisme

La première étape de la conception d’un bassin privé consiste à se rendre à sa mairie pour lui demander une copie de son règlement d’urbanisme.

Vous obtiendrez alors diverses informations qui permettront à votre projet d’être totalement conforme à la réglementation en vigueur dans votre commune.

Le PLU (Plan Local d’Urbanisme), qui remplace depuis 2000 le POS (Plan d’Occupation des Sols), a pour objectif d’afficher la stratégie d’aménagement urbain et de développement durable sur le territoire communal.

Toute grande ville en possède un. Les plus petites communes peuvent elles avoir une carte communale. Si votre commune ne possède aucun de ces deux documents, les règles en vigueur en matière de piscine de piscine privée seront celles du RNU (Règlement National d’Urbanisme), disponible ici.

Le règlement d’urbanisme a pour mission principale de définir des zones (urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles) et les conditions de constructions pour chacune d’entre elles.

Par exemple, vous n’aurez que peu de chance d’obtenir votre autorisation de construire si vous êtes situer en zone agricole ou naturelle.

Le PLU vous permettra également de connaître les types de constructions autorisées, les dispositions relatives aux accès, les distances d’implantation à respecter par rapport aux voisins, la surface constructible sur le terrain et les volumes autorisés. Ce règlement d’urbanisme est informatif, mais utile si vous souhaitez éviter tout risque que votre dossier soit refusé.

Le terrain

La décision d'ériger une piscine s'accompagne de plusieurs contraintes. La première et la plus importante après les diverses formalités est certainement le besoin en terrain.

Ce critère permet de connaître les dimensions et les formes de piscine auxquelles l'on peut prétendre.

La connaissance de son terrain permet également de prévoir les différents travaux qui doivent etre réalisés avant et après la construction proprement dite. Il est très important d'étudier minutieusement cet aspect dans le but de s'épargner les mauvaises surprises.

Connaître son terrain

Plusieurs questions doivent etre posées. Elles permettront de déterminer les différentes caractéristiques de la construction de la piscine.

La connaissance du terrain permettra de définir l'emplacement de la piscine et le procédé de fabrication qui sera utilisé. Elle permet également de prévoir les travaux complémentaires indispensables tels que ceux liés au drainage ou à la fondation.

Cela évitera les risques de mouvement du basins une fois que celui-ci aura été achevé. Pour que tout soit fait dans les règles, il s'avère meme judicieux de s'adresser à un professionnel notamment un géologue qui pourra bien déterminer la nature du terrain et de lister ainsi les avantages mais aussi les risques qui s'ensuivent.

Le remblaiement

Pour ce faire, l'on utilisera la terre qui provient de la fouille. La vase, la tourbe ainsi que l'argile seront soigneusement évitées.

Sera également évitée la terre qui contient trop d'herbe, de cailloux, des souches ou autres reliquats. Il faut faire très attention en effectuant cette opération.

En effet, la structure de la piscine peut se déformer si l'on si prend avec trop de rapidité. Il est préférable de travailler en strates successives.

Les distances légales d'implantation des piscines

La loi impose des distances obligatoires pour installer sa piscine dans son jardin afin de ne pas causer de gênes auprès des voisins.

Le Code de l’Urbanisme relatif à l’occupation des sols oblige les propriétaires à respecter une distance de 3 mètres entre la clôture du voisin et les premiers abords du bassin.

Les plages et les margelles sont comprises dans le calcul des distances. Avant la construction, vous devez obligatoirement consulter le PLU (plan local d’urbanisme) de votre mairie pour vérifier que votre commune n’a pas ses propres spécificités.

Même si la loi impose une distance de 3 mètres, il est vivement conseillé d’éloigner le plus possible sa piscine du terrain des voisins.

Vous minimiserez ainsi les nuisances sonores et visuelles qui peuvent provoquer des conflits avec le voisinage.

Le Code de l’Urbanisme impose également des distances légales par rapport à la voie publique. Il faut respecter une distance de 40 mètres vis-à-vis de l’axe des autoroutes et de 25 mètres par rapport aux axes routiers à grande circulation.

Ces distances sont imposées uniquement dans les zones hors agglomération.

Demander un permis de construire

Permis construction piscine

Pour faire construire une piscine dans son jardin, il ne suffit pas de le vouloir: tout projet de réalisation requiert une autorisation d'urbanisme afin de pouvoir être installé et comme le bassin est considérée comme un bâtiment, il ne déroge pas à cette règle qui engendre impérativement l'accord de la mairie qui impose de nombreuses démarches administratives.

D'abord, vous devrez respecter le Code de l'Urbanisme ou le Plan d'occupation des sols, différent dans chaque commune.

Le Code de l’Urbanisme, remanié ou complété par le Plan d’occupation des sols (POS), stipule clairement que la délivrance d'un permis de construire est obligatoire avant la réalisation de toute nouvelle construction.

Advenant le cas où la piscine ne commande aucune autorisation (comme notamment les mini-piscines) – il existe certaines exceptions à la réglementation – si votre commune ne possède pas de réglementation spécifique, c'est le Règlement National d’urbanisme (RNU) qui prendra le relais.

Avant d'entreprendre les travaux, il vous faut un permis de construire, car il faut vous assurer que l'installation de la piscine concordera avec l'environnement et l'esthétique des alentours: vous ne serez pas toujours libre de la taille et de la couleur de revêtement de votre piscine.

Pour cela, il vous faut monter un dossier de demande de permis de construire. Votre demande sera ensuite étudiée par une commission et cela peut prendre un mois. Si vous construisez votre piscine sans permis, vous vous exposez à de lourdes sanctions.

Comment monter son dossier ?

Si votre piscine creusée non couverte dépasse les 100 mètres carrés et les 60 cm de hauteur et si celle-ci est intérieure ou sous une protection de piscine de plus de 20 mètres carrés, vous devrez préalablement et obligatoirement obtenir un permis de construire qui devra être déposé à la mairie de votre commune en quatre (ou cinq) exemplaires (formalité gratuite).

D'abord, vous devrez indiquer votre identité et vos coordonnées: chaque demandeur (donc vous et votre conjoint) doit indiquer son état civil. Les coordonnées servent à recevoir les courriers administratifs en relation avec le permis de construire. Ensuite, vous devez renseigner la nature juridique du terrain (PUP, ZAC, lotissement...), sa superficie et son adresse.

Dès son obtention, il est également important d'afficher votre permis de construire sur votre terrain et faire en sorte qu'il soit visible de l’extérieur et ce, pendant toute la durée du chantier.

Tracer la piscine

Cette étape ne doit surtout pas etre négligée du fait qu'elle permettra de définir l'emplacement final de la piscine. Le traçage doit etre bien fait que la piscine soit réalisée soi-meme ou par un professionnel.

Le point zéro permettra de déterminer la hauteur finale de la piscine. Il donnera également la possibilité de contrôler régulicrement les divers niveaux. Il sera marqué à l'aide d'un piquet.

Les difficultés possibles

La première est certainement la présence de roches. Dans ce cas, il est nécessaire de prévoir un brise-roche ainsi que le rallongement du délai d'exécution en prenant en compte le temps requis pour la réalisation du trou. Mais il est également possible d'opter pour une toute autre solution, celle de déplacer l'emplacement.

La pluie peut également occasionner quelques troubles. En effet, elle peut rendre le terrassement assez délicat du fait du risque de glissement de terrain. La fouille peut alors etre retardée et la terre peut s'alourdir. Dans ce dernier cas, le budget sera augmenté du fait que l'évacuation des terres est tarifiée suivant le poids.

En cas de fuite d'eau

Posséder une piscine n'est pas toujours une chose facile. Outre le fait de se distraire paisiblement dans le grand bain, il faut aussi penser à son entretien.

Il existe beaucoup de problèmes pouvant etre rencontrés, notamment pour ce qui est d'une éventuelle fuite décelée dans celle-ci. En effet, il est très difficile de faire la distinction entre une évaporation et une fuite.

Que faire si on constate une fuite ?

Si le niveau de l'eau se stabilise sous les skimmers, c'est donc à ce niveau que se situe la fuite. Il faut ensuite entourer les skimmers à l'aide d'une matière plastique et de bien vérifier qu'à l'intérieur des skimmers et au niveau de l'arrivée des tuyauteries, l'eau ne descend pas.

Les taxes et impôts relatifs aux piscines enterrées

Une piscine est considérée comme une dépendance de votre habitation et sa construction qui est soumise à plusieurs taxes doit donc être déclarée aux impôts :

► Taxe d’aménagement

Depuis mars 2012, cette taxe est obligatoire pour toutes les piscines enterrées d’une superficie de plus de 10 m² qui nécessitent un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux.

Son montant se calcule en multipliant la superficie de la piscine (y compris la terrasse, les margelles et le dallage) par la valeur forfaitaire. La valeur obtenue est ensuite multipliée par le taux du conseil municipal puis par le taux départemental.

► Taxe foncière

Cette taxe concerne les piscines fixées au sol qui nécessitent des travaux de maçonnerie ou qui ne peuvent pas être déplacées sans être endommagées.

► Taxe d’habitation

La taxe d’habitation est impactée par la construction d’une piscine de la même manière que la taxe foncière. La différence est qu’elle est payée par l’occupant alors que la taxe foncière est versée par le propriétaire.